Nous recommandons le “Guide pratique des Accords Handicap agréés”

Depuis 2007, j’ai eu le plaisir de mettre en place et de développer une dizaine de Missions Handicap dans des univers très différents et avec des modes de fonctionnement variés : convention AGEFIPH, Accord Handicap agréé ou non, etc.…Même si tous ont des avantages et des contraintes, j’ai plus particulièrement apprécié travailler dans le cadre d’accord d’entreprise agréé. Outre quelques « lourdeurs administratives », La structure démontre son engagement dans une politique volontariste sur une période donnée avec des objectifs concrets. La Mission Handicap dispose surtout d’une réelle autonomie dans sa stratégie et la mise en œuvre de son plan d’actions.

Aujourd’hui, nous vous recommandons le « Guide pratique des Accords Handicap agréés » édité en mars 2018 par le Ministère du travail.

Petit rappel important,

La loi de 1987 incite les entreprises d’au moins 20 salariés à contribuer à l’emploi des personnes en situation de handicap en instituant le quota de 6% de TH – Travailleurs en situation de Handicap –  dans leur effectif.

Elle a été renforcée par la Loi de 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Celle-ci a redéfinit la notion de handicap, le calcul de la contribution et a élargi l’obligation d’emploi au secteur public.

Les entreprises disposent de plusieurs moyens pour répondre à l’obligation légale :

  • Le versement de la contribution financière à l’AGEFIPH ou au FIPHFP : l’option encore souvent la plus choisie,
  • L’emploi direct, voie d’action idéale : CDI, CDD sans oublier les stages de la formation professionnelle et la formation en alternance (contrat de professionnalisation…). Ces deux derniers outils sont vecteurs de pérennisation des situations puisqu’ils favorisent l’accès aux Contrats de travail à durée indéterminée ou non.
  • L’emploi indirect, qui peut prendre plusieurs formes : mise à disposition, sous traitance…

Grace à la Loi Macron de 2015, les entreprises et collectivité disposent d’une nouvelle catégorie de prestataires en plus des EA et des ESAT : les TIH – Travailleurs Indépendant Handicapés.

  • Enfin, la conclusion de conventions et d’Accords Handicap qu’entreprises ou collectivités peuvent faire agréer par l’administration (DIRECCTE – Direction du Travail départementale).

Quels avantages d’un Accord Handicap agréé ?

Le Code du travail précise qu’un employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en concluant et faisant agréer un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement. Ces Accords Handicap sont aussi qualifiés de « libératoire ou exonératoire ».

L’entreprise ou la collectivité développe de manière autonome sa politique handicap à la condition de respecter ses engagements contractuels, notamment :

  • objectifs quantitatifs et qualitatifs (recrutements, taux d’emploi, aménagement des situations de travail..)
  • comptes- rendus réguliers aux signataires: partenaires sociaux et administration
  • une gestion directe mais qui se doit d’être pertinente et rigoureuse du budget de la Mission Handicap (cf. annexe de l’Accord Handicap précisant sa répartition selon les axes d’actions). Libératoire ou exonératoire, un Accord Handicap agréé par l’administration permet de ne plus verser à L’AGEFIPH ou au FIPHFP la contribution annuelle liée à l’OETH. Internalisé, ce montant devient le budget de fonctionnement de la MH.

Pour une mise en œuvre concrète et sereine de vos Accord Handicap d’entreprise agréé, nous recommandons ce guide pratique.

Il a pour objectif d’ « aider les acteurs concernés à s’approprier le sujet, dynamiser la négociation collective et faciliter la conclusion d’accords en vue de leur agrément ».

Grace à 12 fiches pratiques, des modèles et des grilles complètes explicatives et 6 annexes détaillées, il aborde avec clarté :

  • Le contexte, la philosophie et les avantages à conclure un Accord Handicap d’entreprise,
  • La méthodologie de construction de ce type d’accord, son agrément et son renouvellement,
  • Les différents axes d’actions et leur déploiement,
  • Le pilotage de la Mission Handicap et de son budget,

Enfin,

  • Le relai incontournable que représente l’administration

A jour, ils abordent les nouvelles dispositions légales, telles que les TIH ou les règles de négociation collective.

A savoir :

« L’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négo­ciation collective prévoit que les entreprises ont désormais la possibilité de fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négo­ciation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement, par accord collectif. Cette réglementation figure dans l’annexe 1 : la négociation collective. »

 

Bref, un guide pratique que j’aurai beaucoup apprécié avoir au début de ma carrière de chargé de Mission /référent handicap.

Lecture que vous pouvez compléter par le bilan 2016 des Accords Handicap agréés, édité en 2017 également par le Ministère du travail

Article Ministère du travail

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