Handicap & Handicap au travail pour non spécialistes #2 – Rôle de l’employeur

Auteur : Christophe Sala / Catégorie : Handicap / Publié le 08/04/2019

En France, le droit du travail apporte une définition du handicap un cadre et des objectifs. Il donne un rôle majeur aux employeurs privés et publics :

-> Répondre à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés ou OETH
-> Intégrer et maintenir dans l’emploi les personnes en situation de handicap.
-> Être un modèle d’inclusion : non-discrimination et diversité

  • Un double challenge : emploi et sensibilisation
    Depuis près de 30 ans, établissements privés et publics doivent favoriser une politique efficace et durable d’insertion sociale et économique des personnes en situation de handicap. Elle peut être conduite de manière indépendante ou conjointement à d’autres démarches, telles que : gestion de la diversité, de la RSE – Responsabilité Sociale des Entreprises -, ou de la QVT – Qualité de vie au Travail…
    Sa réussite est confrontée à un double challenge :
    – Ancrer l’emploi des personnes en situation de handicap dans la culture d’entreprise
    – Faire évoluer durablement les mentalités et les pratiques face au handicap
  • Des obligations pour toutes les entreprises : négocier, employer, maintenir dans l’emploi et déclarer

La « Loi Handicap » de 2005 a institué une obligation de négociation pour les entreprises. Tous les trois ans au niveau de la branche et tous les ans au niveau de l’entreprise. Elles doivent porter sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.

La Loi de 1987 – étendue par celle de 2005- impose à tous les établissements privés et publics d’au moins 20 salariés un taux d’emploi de 6 % de TH – Travailleurs en situation de Handicap et assimilés.

Deuxième priorité après le recrutement de personnes en situation de handicap, le droit du travail – art L.5213.6 – insiste sur leur le maintien dans l’emploi. Le rôle de L’employeur est « d’organiser et d’optimiser » l’activité professionnelle de ses collaborateurs handicapés. Cette notion concerne aussi bien l’accès, la conservation d’un emploi correspondant à ses qualifications, ainsi que la possibilité d’y évoluer. Cela se traduit par un poste de travail adapté bénéficiant d’un ’aménagement technique ou organisationnel si nécessaire.

Une déclaration annuelle obligatoire : la DOETH.
Chaque année, tous les établissements assujettis réalisent un bilan d’emploi de personnes en situation de handicap la : Déclaration Annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs handicapés. Elle permet de déterminer si leur taux d’emploi a atteint ou non le quota de 6%.

Que se passe t – il si le taux d’emploi est inférieur à 6 % ?
Si l’entreprise n’emploie pas suffisamment de travailleurs handicapés, elle doit verser une contribution. Suivant la taille de l’entreprise et le nombre de TH manquants, celle-ci peut atteindre plusieurs millions d’euros.

  • Quelles stratégies possibles pour répondre à l’Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé ou OETH ?

Plusieurs alternatives sont offertes aux entreprises pour satisfaire à leur obligation.

S’acquitter de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP au risque de la voir majorée si l’établissement ne réalise aucune action spécifique.

Employer des bénéficiaires de la Loi du 11 février 2005, Cela peut prendre la forme de CDI, de contrats temporaire (CDD, intérim). Les conventions de stage sont également comptabilisées …

Formaliser une politique handicap :  conclusion d’une convention ou signature d’un accord collectif. Ici l’employeur s’engage concrètement dans une politique en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap. Ils portent tous deux sur l’emploi, la qualification et le maintien dans l’emploi de Travailleurs en situation de Handicap

La convention conclue avec l’AGEFIPH ou le FIPHFP s’apparente à un tremplin avant de passer à un accord d’entreprise. C’est le premier pas vers une démarche active et durable.

La stratégie la plus répandue est la négociation d’un « Accord collectif entre l’entreprise et les organisations syndicales ». Il comprend un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes en situation de handicap. L’Accord est en général d’une durée de trois ans dorénavant renouvelable une seule fois.

Important : la Loi Pénicaud 2018 porte notamment sur le droit du handicap au travail  et en modifie deux points importants.

  • Le taux de 6% est devenu un minimum
  • Les modalités de recours à l’emploi indirect (ESAT, EA, TIH) ont été modifiées Les décrets de mars / avril 2019 apporteront des précisions.

Mots clés : Handicap, Travail, Loi, OETH, challenge, sensibilisation, recrutement, intégration, maintien dans l’emploi, Accord, Convention, AGEFIPH, FIPHFP

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